Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section VI : Tarifs
Article Annexe à l'article A132-18 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2015
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art.
Vous pouvez consulter le tableau dans le fac-similé du JO nº 0301 du 29/12/2015, texte nº 35 à l'adresse suivante
http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031702029
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