Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre III : Organismes particuliers d'assurance / Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur / Section I : Dispositions générales

Article L432-4-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2016

Version30/12/2019

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est créé par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 103 (V)

A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est créé par :	LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 103 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2019, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 68, renuméroté article 201, modifie l'article L432-4-2 Code des assurances

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…

2. Rapport n° 2301, Tome III, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 68, renuméroté article 201, modifie l'article L432-4-2 Code des assurances

___ Pages EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – Crédits des missions Article 38 et état B Crédits du budget général Article 39 et état C Crédits des budgets annexes Article 40 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – Autorisation de découvert Article 41 Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 42 Plafonds des autorisations … Lire la suite…

3. Rapport n° 2301, Tome III, Annexe 8, 9 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2020

Sur l'article 68, renuméroté article 201, modifie l'article L432-4-2 Code des assurances

La réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, aussi appelée dispositif Pinel, a été créée par l'article 80 de la loi de finances pour 2013. Le propriétaire s'engage à louer son bien pour une durée minimale de six ou neuf ans, et bénéficie en retour d'une réduction d'impôt qui dépend la durée de son engagement et du lieu de l'investissement. Les locataires doivent eux être sous un plafond de revenus établis par décret. Il a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et recentré par l'article 68 de la loi de finances pour 2018 : seuls les logements situés … Lire la suite…

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