Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Article Annexe à l'article A132-9-5 du Code des assurances
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Version10/07/2016
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Version28/10/2022
Entrée en vigueur le 28 octobre 2022
Modifié par : Arrêté du 19 octobre 2022 - art.
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SITUATION au 31 décembre N Montant global exprimé en millions d'euros (M €) |
SITUATION au 31 décembre N exprimé en nombre de contrats concernés |
MONTANT GLOBAL réglé aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock identifié au 31 décembre N-1 en millions d'euros et en pourcentage |
NOMBRE TOTAL de contrats réglés aux bénéficiaires ou transférés à la CDC au 31 décembre N sur le stock de contrats identifié au 31 décembre N-1 en nombre de contrats et en pourcentage |
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Capitaux décès non réglés des contrats d'assurance-vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise |
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Montant total des capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Capitaux termes des contrats d'assurance vie Hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise |
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Montant total des capitaux échus/ prestations non réglées depuis plus de 6 mois à compter de l'arrivée du terme |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Bons et contrats de capitalisation |
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Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (nominatifs) |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Montant total des capitaux échus non réglés depuis plus de six mois à compter de l'arrivée du terme (au porteur) |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits par une entreprise |
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Capitaux décès non réglés depuis plus d'un an à compter de la connaissance du décès |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats collectifs à adhésion facultative |
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 62 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 65 ans |
M € |
Contrats |
M € |
% |
Contrats |
% |
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Contrats dont la rente ou le capital n'a pas été demandé à l'échéance lorsque l'assuré a atteint l'âge de 70 ans |
M € |
Contrats |
M € |
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Contrats |
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