Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
Article Annexe à l'article A132-9-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version10/07/2016
Entrée en vigueur le 10 juillet 2016
Est créé par : Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1
| ANNÉE |
NOMBRE de demandes par les bénéficiaires potentiels qui ont permis à l'assureur de connaître le décès (article L. 132-9-2) |
MONTANT global et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L. 132-9-2) |
MONTANT des capitaux réglés/ nombre de contrats réglés (article L. 132-9-2) |
NOMBRE d'assurés identifiés comme décédés et nombre de contrats ayant un assuré identifié comme décédé à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 |
MONTANT des capitaux à régler dans l'année/ nombre de contrats à régler à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 |
MONTANT DES CAPITAUX réglés/ nombre contrats réglés à la suite des consultations au titre de l'article L. 132-9-3 |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
N |
Nombre de demandes |
Montant en euros et nombre de contrats |
Montant en euros et nombre de contrats |
Nombre de décès confirmés d'assurés et nombre de contrats |
Montant en euros et nombre de contrats |
Montant en euros et nombre de contrats |
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.