Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre V : Organisme d'information
Article L451-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 35 (V)
Il est institué une commission de suivi, chargée de veiller au bon fonctionnement des fichiers prévus à l'article L. 451-1-1. Les membres de la commission sont désignés par voie réglementaire.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] 24/09/2020, 19-12.992) selon laquelle la victime d'un accident de la circulation survenu dans l'Union Européenne est placée dans la même situation, au regard des articles L.310-2-2, L.424-1 à L 424-7 et L.451-1 à L.451-5 du code des assurances, que la victime d'un accident de la circulation routière survenu en France'; de sorte que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage sont exclus de la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction résultant de l'article 706-3 du code de procedure pénale'; cependant, […] L'affaire a été plaidée le 07/03/2023 et mise en délibéré au 04/05/2023.
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2. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 14 février 2011, n° 08/07350
[…] Par acte en date du 05 avril 2006, C N es qualité de représentant légal de M N a introduit une procédure de référé aux fins d'obtenir une expertise et une provision. Dans le cadre de cette procédure, la compagnie d'assurances ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART, actuellement dénommée ALLIANZ, a indiqué qu'elle se réservait de soulever une exception de garantie à l'encontre de K L qui conduisait malgré l'invalidation de son permis. […] actuellement dénommée ALLIANZ, ayant parfaitement respecté les dispositions de l'article L451-5 du Code des Assurances, la nullité du contrat souscrit le 19 janvier 2005 est opposable à C N et à M N qui sont intervenants volontaires à la présente instance.
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