Article L132-9-5 du Code des assurances

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Version11/12/2016

Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 115 (V)

Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.
Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 2016

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°443105
Conclusions du rapporteur public · 25 avril 2022

[…] si le requérant tente d'opposer la notion de versement à celle de remboursement en matière d'assurance-vie, nous relevons, d'une part, que le code des assurances emploie le terme « versement » ou le verbe « verser » non seulement dans le contexte des primes et cotisations acquittées par le souscripteur (par ex. aux articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2), mais aussi pour évoquer le paiement par l'assureur des rentes et du capital (par ex. aux articles L. 132-9-4 et L. 132-9-5, L. 132-18) ou encore le versement de la valeur de rachat (article L. 132-21). […] Mentionnons également, en matière fiscale, votre décision SNC Saint-Honoré du 27 mai 2009 (n° 307957, […]

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Décision1


1Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 30 mars 2022, n° 2021-02

[…] Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment son article 266 ; Vu le code monétaire et financier (ci-après le « CMF »), notamment ses articles L. 612-1, L. 612-38, L. 6 12-39 et R. […]. 612-51, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ; Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-3, L. 132-8, L. 132-9-3, L. 132-9-5, L. […]. 336-1, dans leur rédaction applicable au moment du contrôle ; Vu le règlement intérieur de la Commission des sanctions ; Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 1

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