Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre V : Règles financières et prudentielles / Section 2 : Exigences de solvabilité
Article L385-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 2
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1992, 91-86.002, Inédit
[…] défaut d'assurance et homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles et a notamment déclaré que les Mutuelles Unies n'étaient pas tenues à garantie envers le Trésor public et la Caisse de dépôts et consignations ; Vu le mémoire produit en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles L 211-8 et suivants du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, […]
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