Article L385-2 du Code des assurances

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 2

Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par voie réglementaire.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2017
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Décision1


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1992, 91-86.002, Inédit
Irrecevabilité

[…] défaut d'assurance et homicide involontaire, a prononcé sur les réparations civiles et a notamment déclaré que les Mutuelles Unies n'étaient pas tenues à garantie envers le Trésor public et la Caisse de dépôts et consignations ; Vu le mémoire produit en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles L 211-8 et suivants du Code des assurances, 385-1, 385-2, 388-1, 388-2, 388-3, […]

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  • Défaut de permis de conduire·
  • Assureur appelé en garantie·
  • Juridictions pénales·
  • Règles générales·
  • Compétence·
  • Assurance·
  • Assureur·
  • Exception·
  • Mutuelle·
  • Consignation
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