Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R111-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-627 du 26 avril 2017 - art. 1
Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Commentaires • 2
[…] Le 19° de l'article 995 du CGI exonère de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurances sur les installations d'énergies marines renouvelables au sens du d) du 1° de l'article L. 111-6 du code des assurances. […] ="LEGIARTI000034494733">code des assurances, art. […] R. 111-3) .
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu les articles 111-3 du code des assurances Condamner la société ALBINGIA à garantir la société Etablissements Y dans les termes du contrat des […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1998, 97-80.665, Inédit
[…] "et aux motifs propres que c'est à bon droit, par des motifs précis que la Cour adopte, que les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article R 111-3 du Code des assurances, ont estimé devoir retenir la garantie des AGF, et déclaré que la clause contractuelle ne garantissant que les véhicules de l'entreprise et non les véhicules confiés devait être réputée non écrite comme restreignant abusivement les garanties prévues par la loi sur l'assurance automobile obligatoire;
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