Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-11 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] que lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ces obligations ; qu'il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article L.111-11 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel les travaux nécessaires pour remédier aux défauts d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement, que les défauts d'isolation phonique se trouvent, en principe, […] de la garantie décennale, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et
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[…] AG R à VANVES , agissant par son syndic la société SCORSIM GESTION, a fait assigner en ouverture de rapport et au visa de la loi n° 78 – 12 du 4 janvier 1978 , des articles 1792, 1792 – 2 , 2244 et 2270 du code civil , L 111- 11 et L 242-1 du code des assurances le O P IMMOBILIER , la SNC du 22, AG R, la compagnie AC FRANCE IARD venant aux droits de la compagnie AC AD, […]
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 22 mars 2012, n° 10/02907
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2011 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et les consorts X demandent sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 1183, 544 du Code civil, L 111-11 du Code des assurances et 15 de la loi du 10 juillet 1965ྭ:
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La durée de conservation des informations est « adaptée à [la] finalité » des informations et des documents. « Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle » (nouvel article L. 111-11 du Code des assurances, L. 311-11 du Code monétaire et financier et nouvel article L. 314-30 du Code de la consommation). […]
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