Article L111-11 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2018

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est créé par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 1

Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe met à disposition de l'assuré un espace personnel sécurisé sur internet, il garantit l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
Lorsque l'assureur, l'intermédiaire ou le souscripteur envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, il doit en informer préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, l'assuré par tout moyen adapté à la situation de ce dernier.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Commentaire1


1Dématérialisation des relations commerciales dans le secteur bancaire, assurantiel et financier.
endroit-avocat.fr · 2 novembre 2017

La durée de conservation des informations est « adaptée à [la] finalité » des informations et des documents. « Pour les documents précontractuels et contractuels, cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de la relation contractuelle » (nouvel article L. 111-11 du Code des assurances, L. 311-11 du Code monétaire et financier et nouvel article L. 314-30 du Code de la consommation). […]

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1992, 90-14.438, Publié au bulletin
Rejet

[…] que lorsque, après une mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ces obligations ; qu'il résulte de la combinaison de ce texte et de l'article L.111-11 du Code de la construction et de l'habitation, selon lequel les travaux nécessaires pour remédier aux défauts d'isolation phonique relèvent de la garantie de parfait achèvement, que les défauts d'isolation phonique se trouvent, en principe, […] de la garantie décennale, la cour d'appel a violé, ensemble, l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'article L. 111-11 du Code de la construction et de l'habitation et

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  • Désordres l'affectant et relevant de la garantie décennale·
  • Désordres provenant d'un non-respect des garanties légales·
  • Désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination·
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
  • Garantie exclusive de la garantie décennale·
  • Respect des prescriptions légales·
  • Garantie de parfait achèvement·
  • Respect des garanties légales·
  • Désordres provenant d'un non·
  • Assurance dommages-ouvrage

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 29 juillet 2008, n° 07/03312

[…] AG R à VANVES , agissant par son syndic la société SCORSIM GESTION, a fait assigner en ouverture de rapport et au visa de la loi n° 78 – 12 du 4 janvier 1978 , des articles 1792, 1792 – 2 , 2244 et 2270 du code civil , L 111- 11 et L 242-1 du code des assurances le O P IMMOBILIER , la SNC du 22, AG R, la compagnie AC FRANCE IARD venant aux droits de la compagnie AC AD, […]

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  • Ouvrage·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Sociétés·
  • Peinture·
  • Lot·
  • Expert·
  • Eaux·
  • Coûts·
  • In solidum·
  • Menuiserie

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 3e section, 22 mars 2012, n° 10/02907
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 décembre 2011 et auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES et les consorts X demandent sous le bénéfice de l'exécution provisoire et sur le fondement des articles 1183, 544 du Code civil, L 111-11 du Code des assurances et 15 de la loi du 10 juillet 1965ྭ:

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  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assurances·
  • Expert·
  • In solidum·
  • Eaux·
  • Consorts·
  • Défaut d'entretien·
  • Titre·
  • Préjudice de jouissance·
  • Condamnation
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Document parlementaire0

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