Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section I : Dispositions générales
Article L311-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés ; l'incapacité de cette personne à les poursuivre serait susceptible d'avoir un impact important sur la stabilité financière ou l'économie réelle ; cette personne ne peut pas être remplacée pour leur fourniture à un coût et dans un délai raisonnables.
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Décisions • 7
[…] et qu'en s'abstenant de prescrire leur mise en cause, fût-ce d'office, la cour d'appel a violé les articles L.241, L.643 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien), […] alors, d'autre part, que seuls les mandataires effectuant d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurance, sans être agents généraux, sont assujettis au régime général en vertu de l'article L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale et qu'en assujettissant audit régime le personnel de la MGFA se livrant à titre occasionnel à des opérations d'assurance, la cour d'appel a méconnu les articles R.511-2, R.512-2 du Code des assurances, L.311-2 et L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale ; […]
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[…] Lors de l'audience publique des débats, tenue le 02 septembre 2014 avec l'assistance de Madame B DURAND, Greffier, […] Selon l'article L 311-2 du code des assurances, il appartient à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 22 mars 2011, n° 09/05730
[…] sur le fondement de ce texte, la XXX a réitéré ses citations primitives à l'encontre de Monsieur Y pour obtenir la nullité du contrat d'assurance, en application de l'article L 113 – 8 du Code des Assurances, et l'allocation de la somme de 1 220 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, avec exécution provisoire. […] La sincérité et l'exactitude de la déclaration de l'assuré s'apprécient en fonction des dispositions de l'article L 311-2 du même code selon lesquelles l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, […]
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