Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section I : Dispositions générales
Article L311-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Dans l'exercice des missions mentionnées au 4° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier et exercées pour le secteur de l'assurance, le collège de supervision et le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prennent notamment en compte la nature des activités et le profil de risque de la personne concernée, sa forme juridique, la complexité de ses activités ainsi que, le cas échéant, le fait qu'elle fournisse des assurances obligatoires au sens du livre II du présent code.
Ils tiennent également compte de l'éventuelle incidence négative que la défaillance de la personne concernée et l'ouverture d'une procédure collective prévue au chapitre VI du titre II du livre III du présent code serait susceptible d'avoir sur les marchés financiers, sur d'autres entreprises d'assurance ou de réassurance, mutuelles ou institutions de prévoyance, sur des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] et qu'en s'abstenant de prescrire leur mise en cause, fût-ce d'office, la cour d'appel a violé les articles L.241, L.643 et suivants du Code de la sécurité sociale (ancien), […] alors, d'autre part, que seuls les mandataires effectuant d'une façon habituelle et suivie des opérations de présentation d'assurance, sans être agents généraux, sont assujettis au régime général en vertu de l'article L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale et qu'en assujettissant audit régime le personnel de la MGFA se livrant à titre occasionnel à des opérations d'assurance, la cour d'appel a méconnu les articles R.511-2, R.512-2 du Code des assurances, L.311-2 et L.311-3-4° du Code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…- Versement à la caisse de prévoyance du personnel·
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[…] Aux termes de l'article L113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, […] M me X, qui était donc une habituée de la souscription des contrats d'assurances et qui avait déjà expérimenté à plusieurs reprises les modalités d'une déclaration de sinistre, ne pouvait donc se méprendre sur la portée des renseignements, recueillis conformément aux dispositions du code des assurances et notamment l'article L311-3, et qu'elle fournissait le 1 er février 2011 à la société MAAF Assurances.
Lire la suite…- Sinistre·
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- Procédure
3. Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2013, n° 10/13812
[…] — en application des dispositions de l'article L 311-3-4° du même code sont compris comme affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les mandataires mentionnés au 4° de l'article R 511-2 du code des assurances,
Lire la suite…- Assurances·
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- Militaire
. - Les contrats d'assurance de groupe évoqués par l'auteur de la question sont régis par les articles L. 140-1 à L. 140-5 du code des assurances et L. 311-3 du code de la mutualité, souscrits dan le cadre de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ne sont pas dans le champ d'application des prélèvements sociaux CSG, CRDS et prélèvement social de 2 %) auxquels sont soumis les produits des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisations mentionnés à l'article 125-0 du code général des impôts. […] En revanche, […]
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