Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section II : Dispositions relatives à l'élaboration, l'évaluation et la mise en œuvre des plans préventifs de rétablissement
Article L311-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Le collège de supervision examine les plans préventifs de rétablissement individuels et de groupe, au terme d'une procédure contradictoire.
Si le collège estime qu'un plan présente des lacunes importantes, il notifie sa décision à la personne lui ayant soumis le plan et l'invite à lui soumettre, dans un délai de deux mois prorogeable d'un mois, un plan modifié permettant de remédier à ces lacunes.
Si le collège considère que le plan qui lui est soumis à l'issue de ce délai est toujours insuffisant, il peut enjoindre à la personne concernée de le compléter sur les points suivants :
1° La réduction de son profil de risque, y compris le risque de liquidité ;
2° L'adoption de mesures rapides de recapitalisation ou d'amélioration de la couverture des exigences prudentielles ;
3° L'accroissement de sa capacité de rétablissement des fonctions critiques et des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices.
Le collège de supervision communique au collège de résolution les plans préventifs de rétablissement, tels qu'ils résultent de son examen.
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[…] Attendu par ailleurs que si l'article L. 311-22-2 du code de la consommation prévoit que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, […] le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, c'est à bon droit que la société Y objecte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-48 ne s'appliquant qu'au non-respect des dispositions des dispositions énumérées au premier alinéa d'une part, c'est-à-dire lorsque le prêteur accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, […]
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[…] étant erroné ; la Caisse ne justifie pas non plus qu'elle a informé l'emprunteur du coût de l'assurance, le tableau d'amortissement étant édité hors assurance, en application des dispositions de l'article L311-6 du code des assurances ; il s'ensuit que la sanction de l'article L311-48, soit la déchéance du droit aux intérêts, est justifiée. […] L'article L311-47 du code de la consommation applicable au moment du contrat dispose : "Lorsque le dépassement [de la convention de compte] se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-2, dans les conditions régies par le présent chapitre".
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 novembre 2019, n° 17/02133
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/17/06819 du 27/06/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] Si l'article L. 311-22-2, […] le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, c'est également à bon droit que la Caisse de crédit mutuel de Hellemmes objecte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-48 ne s'appliquant qu'au non-respect des dispositions des dispositions énumérées au premier alinéa d'une part, c'est-à-dire lorsque le prêteur accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, […]
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