Article L311-10 du Code des assurances

[…] Attendu par ailleurs que si l'article L. 311-22-2 du code de la consommation prévoit que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 de ce même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, […] c'est-à-dire lorsque le prêteur accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, sans remettre et faire signer ou valider par voie électronique la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, […]

[…] ce qui justifie de prononcer la déchéance du droit aux intérêts entre le mois de juillet 2009 et le 22 mars 2010, que la société Consumer Finance a modifié les termes du contrat sans leur soumettre une nouvelle offre de crédit préalable contenant les mentions de l'article L 311-10 du code des assurances, et que la société de crédit ne les avait pas informés annuellement 3 mois avant l'échéance annuelle du contrat de la possibilité de renouveler tacitement le contrat pour un durée de 12 mois, tous manquements justifiant la déchéance du droit aux intérêts et la restitution des intérêts perçus de manière irrégulière.