Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section IV : Dispositions relatives à l'analyse de la résolvabilité
Article L311-13 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
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Décisions • 14
[…] de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. […] Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a appliqué les sanctions prévues par l'article L311-13 du code des assurances attachées au non-respect des dispositions précitées et a condamné en conséquence Monsieur B C et la Société Areas Assurances à régler les intérêts au double du taux légal, depuis le 12 août 2015.
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[…] Par conclusions du 15 novembre 2012, X et la ville ont conclu à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de doublement du taux de l'intérêt légal fondée sur les articles L. 311-9 et L. 311-13 du code des assurances. Elles ont sollicité l'application de ces dispositions aux condamnations en principal à compter du 4 août 2006 jusqu'à la date de l'arrêt.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 28 mars 2003, n° 02/02496
[…] Le 23 juillet 2000, au Portugal Monsieur M A S et son épouse K L Santos R. A, passagère transportée du véhicule ont trouvé la mort dans un accident de la circulation. […] de condamner la société EUROFIL aux intérêts doublés de l'article L311-13 du Code des Assurances
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