Article L311-13 du Code des assurances

[…] de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l' obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. […] Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a appliqué les sanctions prévues par l'article L311-13 du code des assurances attachées au non-respect des dispositions précitées et a condamné en conséquence Monsieur B C et la Société Areas Assurances à régler les intérêts au double du taux légal, depuis le 12 août 2015.

[…] Par conclusions du 15 novembre 2012, X et la ville ont conclu à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de doublement du taux de l'intérêt légal fondée sur les articles L. 311-9 et L. 311-13 du code des assurances. Elles ont sollicité l'application de ces dispositions aux condamnations en principal à compter du 4 août 2006 jusqu'à la date de l'arrêt.