Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section V : Dispositions complémentaires et relatives aux mesures de prévention
Article L311-17 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — que les sociétés M. M.A. IARD et M. M.A. Assurances Mutuelles ont pris la direction du procès au sens de l'article L 311-17 du Code des Assurances et sont ainsi censées renoncer à toutes les exceptions dont elles avaient connaissance
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[…] Attendu par ailleurs que si l'article L. 311-22-2 du code de la consommation prévoit que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 de ce même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, c'est à bon droit que la société Y objecte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-48 ne s'appliquant qu'au non-respect des dispositions des dispositions énumérées au premier alinéa d'une part, […] L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L.311-46, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 mars 2011, n° 0911484
[…] que le 17 octobre 2005, […] qu'il ressort pourtant de l'article 2 des conditions générales et de l'article 1.1 des conditions particulières de la police que les sinistres intervenus entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre 2006 subis par les automobilistes ont vocation à être garantis ; que la société Axa a méconnu les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances dès lors que si elle estime que la non-garantie dont elle se prévaut était connue dès le 1 er juillet 2005, […] qu'ayant été à l'initiative de la mesure d'expertise le 7 juillet 2005 et ayant à ce titre pris la direction d'un procès conformément aux dispositions de l'article L. 311-17 du code des assurances, […]
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L'acte de démarchage en matière bancaire et financière a pour objet d'obtenir d'une personne physique ou morale un accord sur la réalisation d'opérations de banque ou d'opérations connexes telles que définies aux articles L. 311-1 et L. 311-2 du CMF. Le démarchage se concevant seul, il peut être couvert seul. […] #8217;article L. 311-17 du code des assurances en vertu desquelles l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ne soient pas applicables en l'espèce au motif que cet article ne vise pas, au titre des exceptions, […]
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