Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution / Sous-section 4 : Dispositions relatives à la mise en place d'un établissement-relais
Article L311-37 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Pendant la durée de la procédure de résolution, tout élément d'actif ou de passif acquis par l'établissement-relais peut être rétrocédé à son propriétaire initial, sans que ce dernier puisse s'y opposer, ou transféré à un tiers.
Ce nouveau transfert ne peut être décidé par le collège de résolution que lorsqu'il a été expressément prévu par l'acte de transfert initial. L'article L. 311-24 s'applique aux décisions relatives à des rétrocessions et des transferts prévus au premier alinéa.
Les décisions du collège de résolution relatives à des rétrocessions et à des transferts prévus au premier alinéa sont publiées au Journal officiel. Cette décision libère l'établissement-relais de tout engagement envers les assurés, souscripteurs, membres participants, adhérents, employeurs, personnes morales souscriptrices, des contrats et règlements transférés.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 2 avril 2008, n° 06/15574
[…] T R I B U N A L […] Elle soutient qu'en transmettant la notice d'information le 18 décembre 2002, elle a respecté les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances et que s'agissant des dispositions du code de la consommation, les dispositions des articles L311-1 à L311-37 n'avaient pas à s'appliquer en présence d'un prêt immobilier et que pour le reste Monsieur Y X ne démontre pas l'existence d'une faute.
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