Article L311-43 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version29/11/2017

Entrée en vigueur le 29 novembre 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2

Le fiduciaire rend régulièrement compte de la gestion de la structure de gestion de passifs au collège de résolution, selon des modalités définies par ce dernier. Par dérogation à l'article 2022 du code civil, le contrat de fiducie peut prévoir que le fiduciaire ne rend pas compte de sa mission au constituant.
Dans l'exercice de ses missions, le fiduciaire n'a aucune obligation ni aucune responsabilité à l'égard des détenteurs de titres de capital ou d'autres titres de propriété et des créanciers de la personne soumise à la procédure de résolution.

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Entrée en vigueur le 29 novembre 2017

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Décisions2


1Cour d'appel de Douai, 25 février 2016, n° 15/03214
Infirmation

[…] Attendu par ailleurs que si l'article L. 311-22-2 du code de la consommation prévoit que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, […] le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, c'est à bon droit que la société Y objecte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-48 ne s'appliquant qu'au non-respect des dispositions des dispositions énumérées au premier alinéa d'une part, c'est-à-dire lorsque le prêteur accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, […]

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  • Crédit·
  • Sociétés·
  • Perte d'emploi·
  • Contrats·
  • Épouse·
  • Information·
  • Garantie·
  • Consommation·
  • Clause·
  • Déchéance

2Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 novembre 2019, n° 17/02133
Infirmation partielle

[…] Si l'article L. 311-22-2, devenu L. 312-36 du code de la consommation prévoit par ailleurs que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, […] le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, c'est également à bon droit que la Caisse de crédit mutuel de Hellemmes objecte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-48 ne s'appliquant qu'au non-respect des dispositions des dispositions énumérées au premier alinéa d'une part, c'est-à-dire lorsque le prêteur accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 ou L. 311-43, […]

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