Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution / Sous-section 1 : Conditions d'ouverture d'une procédure de résolution
Article L311-19 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 325-1, le collège de résolution peut décider de prononcer le retrait total ou partiel de l'agrément de la personne soumise à une procédure de résolution, le cas échéant après mise en œuvre de mesures de résolution.
La décision de retrait total d'agrément de cette personne n'emporte pas de plein droit la dissolution de l'entreprise.
La liquidation judiciaire, régie par le chapitre VI du titre II du livre III du présent code, à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité ou à la section 5 du chapitre Ier du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, est, sauf disposition contraire, ouverte à la seule requête du collège de résolution.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Attendu par ailleurs que si l'article L. 311-22-2 du code de la consommation prévoit que dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 de ce même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances, c'est à bon droit que la société Y objecte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 311-48 ne s'appliquant qu'au non-respect des dispositions des dispositions énumérées au premier alinéa d'une part, […] L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, […]
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[…] X Y estime que le délai de forclusion biennal a commencé à courir le jour où le plan de surendettement est devenu caduc et qu'en sa qualité de partie au plan, la banque a nécessairement été informée de la caducité du plan. L'intimé à titre subsidiaire soutient que les manquements commis par la banque dans l'exécution de ses obligations d'information, de communication du bordereau de rétractation détachable et de la notice d'assurance, telles que visées aux articles L 311-9-1, L 311-15 du code de la consommation et L 311-19 du code des assurances, doivent êtte sanctionnées par la déchéance de son droit aux intérêts.
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 9 décembre 2021, n° 20/01811
[…] L'article L.311-19 du code des assurances dispose que lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus ; si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 311-6 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix ; si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
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