Code des assurances / Partie législative / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section VI : Dispositions relatives à la procédure de résolution / Sous-section 3 : Dispositions relatives à l'utilisation de pouvoirs de police administrative en procédure de résolution
Article L311-33 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Les mesures de résolution mentionnées à la présente sous-section et à la sous-section 4 peuvent être mises en œuvre par le collège de résolution de manière séparée ou combinée.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 25 juin 2020, n° 19/00224
[…] Attendu que la sanction du défaut de remise d'une notice régulière consiste bien, par application de l'article L 311-33 du code des assurances, en la déchéance du droit du prêteur aux intérêts, et que le premier juge a ainsi valablement appliqué cette sanction ;
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