Article R311-12 du Code des assurances

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Version16/03/2018

Entrée en vigueur le 16 mars 2018

Est créé par : Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1

Lorsque le collège de résolution prend, à l'égard d'une personne mentionnée au I de l'article L. 311-1, l'injonction prévue au 3° de l'article L. 311-30, au 1° du I de l'article L. 311-42 et au 1° du I de l'article L. 311-48, il est régulièrement informé par la personne concernée, et selon les modalités qu'il a définies, des opérations relatives au transfert de portefeuille de contrats d'assurance.

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Entrée en vigueur le 16 mars 2018

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