Code des assurances / Partie réglementaire / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution / Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
Article R311-17 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 16 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1
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