Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre II : Mesures de prévention et de gestion des crises / Section II : Dispositions relatives à l'élaboration des plans préventifs de résolution
Article A311-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 2018
Est créé par : Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 311-8, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions.