Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre VI : Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
Article L516-2 du Code des assurances
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Version01/10/2018
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 9
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