Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 1
Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et indique comment leur interaction modifie le risque ou la couverture d'assurance.
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[…] La société Allianz Iard se prévaut de l'application du premier alinéa de l'article L112-11 du code des assurances, repris par les conditions générales du contrat d'assurance automobile de Monsieur Y, et conteste devoir sa garantie aux motifs que le contrat a été suspendu de plein droit dès le lendemain de l'aliénation du véhicule, soit le 6 mars 2013.
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[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 18 janvier 2011 la SCI L M demande au visa du rapport d'expertise, du bail du 2 avril 1998, du décompte locatif de la société ETTY, des articles 1147, 1382, 1383, 1728 et 1184 du Code Civil, L 113-1 et L 112-11 du Code des Assurances, de :
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3. Cour d'appel de Lyon, du 22 février 2001
[…] légal ainsi qu'une indemnité de 5.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] A.C.S.F. maintient que les dispositions de l'article L 112-11 du Code des assurances ont une portée générale et visent toute aliénation c'est-à-dire un transfert de propriété ce qui était le cas en l'espèce étant donné le jugement rendu le 3 septembre 1997 exécutoire immédiatement et signifié le 19 septembre 1997 qui avait mis à néant la propriété des époux X…. […]
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