Article L511-6 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2018

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 4

Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 612-17 du code monétaire et financier.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Commentaires2


1Assurances - Contrôle - Autorité De Contrôle Prudentiel. Cotisations. Coût
Mme Le Loch Annick · Questions parlementaires · 29 juin 2010

[…] financier dispose que relèvent de la compétence de l'autorité de contrôle prudentiel notamment « les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L310-1 du code des assurances ». […] En conséquence, il est dit à au II C 2°du même article que « les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L . 511 -1 du code des assurances […]

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 13PA01143
Conclusions du rapporteur public

La société soutient en effet tout d'abord que la décision du secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel est illégale car elle a été prise en application d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 avril 2010 qui fixait le montant de la contribution entaché d'une erreur matérielle puisqu'il cite un article L. 511-6 du code des assurances qui n'a jamais existé. […] Si cette erreur est bien réelle, l'autorité administrative aurait dû en effet citer l'article L. 511-1 du code des assurances et non l'art L. 511-6, vous constaterez néanmoins qu'elle n'a aucune incidence sur la nature de la créance ni la désignation des assujettis. […]

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Décisions15


1Tribunal administratif de Paris, 24 janvier 2013, n° 1100945
Rejet

[…] 9. Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté du 26 avril 2010 susvisé : « Le montant de la contribution forfaitaire mentionné au 2° du C du II de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé : 1° A 150 euros pour les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance mentionnées à l'article L. 511-6 du code des assurances … » ;

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 24 novembre 2014, n° 10/02624

[…] — vu l'article 1 er 6° de la loi du 2 janvier 1970 ; — vu l'article 1964 du Code civil ; — vu les articles L.511-1, L.511-2 et L.511-6 du Code des Assurances ; — vu la police n° 42.638.617 “ responsabilité civile activités de service “ ; — constater que le fait dommageable ne relève pas de l'activité de gestion immobilière garantie par la SA ALLIANZ ;

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3Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 15 novembre 2022, n° 2010034
Rejet

[…] Aux termes du II de l'article L.612-20 du code monétaire et financier : " C. – Compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font l'objet, les personnes suivantes acquittent une contribution forfaitaire : () 2° Les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances ainsi que les intermédiaires en opération de banque et en services de paiement, […] les associations sans but lucratif et les fondations reconnues d'utilité publique mentionnées au 5° de l'article L. 511-6 du présent code et les personnes morales mentionnées à l'article L. 313-21-1 acquittent chacun une contribution forfaitaire comprise entre 100 € et 300 €, […]

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