Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite / Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance / Section III : Règles de conduite
Article L521-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/10/2018
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.
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