Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite / Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance / Section III : Règles de conduite
Article L521-5 du Code des assurances
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Version01/10/2018
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