Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite / Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance / Section II : Informations à fournir
Article L521-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V)
Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation. Elle informe également le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat.
Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à l'alinéa précédent, s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus.
Commentaires • 6
Par ailleurs, le système de rémunération variable devra avoir fait l'objet de vérifications et le cas échéant de corrections pour répondre, avant le 1er octobre 2018, aux exigences de l'article L 521-1 du Code des assurances selon lequel les distributeurs de produits d'assurance « ne rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui contrevienne à leur obligation d'agir au mieux des intérêts […] D'autant que le nouvel article L.521-3 du Code des assurances impose une certaine transparence dans ce domaine par l‘information du « souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat ». […] L. 354-1 du Code des assurances
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