Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite / Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance / Section I : Principes généraux
Article L521-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 10
I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.
II.-Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-5 du code de la consommation, toutes les informations, y compris les communications publicitaires adressées par le distributeur de produits d'assurance à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel doivent être claires, exactes et non trompeuses. Les communications publicitaires doivent être clairement identifiables en tant que telles.
III.-Les distributeurs de produits d'assurance ne sont pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui contrevienne à leur obligation d'agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent. Un distributeur de produits d'assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait l'encourager ou encourager son personnel à recommander un produit d'assurance particulier à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel alors que ce distributeur pourrait proposer un autre produit d'assurance correspondant mieux aux exigences et aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel.
Commentaires • 22
[…] Le respect de ces obligations est d'autant plus important que d'une manière générale, ces distributeurs sont soumis aux dispositions relatives aux obligations d'information et de conseil posées aux articles L. 521-1 et L. 521-4 du code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 6 novembre 2023, la société YCAP Partners demande, au visa des articles R 511-3, R 511-2, R 512-1, R 512-14 et R 512-15 du code des assurances, de l'article L 132-28 du code des assurances et de la recommandation n°2014-R-01 de l'ACPR, et des articles 1219 et 1220 du code civil, de : […] La baisse de la rémunération complémentaire sur les deux premiers trimestres 2019, que contestait M. [T] et qui s'expliquait par une décision de la société Allianz prise sur la base de l'article L521-1 du code des assurances, y a été rectifiée.
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[…] de l'article L521-1 du code des assurances ; qu'au jour du prononcé du jugement de résiliation, la modification des règles de rémunération était régulière et obligatoire depuis le 1er octobre 2018. […] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société Allianz Vie à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage éventuellement payées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 11 décembre 2014, n° 2013F00758
[…] Par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2014, M. X demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L.] 13-5, L.51 1-1, L.521-1 du code des assurances, – - constater qu'Helvétia s'est d'ores et déjà engagée à lui régler la somme de 26 680 € au titre de sa garantie,
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