Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article R112-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-431 du 1er juin 2018 - art. 1
Le document d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 112-2 comporte les informations suivantes :
1° Des précisions sur le type d'assurance ;
2° Un résumé de la couverture d'assurance, y compris les principaux risques assurés, les plafonds de garantie et, le cas échéant, la couverture géographique et un résumé des risques non couverts ;
3° Les modalités de paiement des primes et les délais de paiement ;
4° Les principales exclusions du champ des garanties ;
5° Les obligations lors de la souscription du contrat ou de l'adhésion ;
6° Les obligations pendant la durée du contrat ;
7° Les obligations en cas de sinistre ;
8° La durée du contrat, y compris les dates de début et de fin du contrat ;
9° Les modalités de résiliation du contrat.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] [R] […] ARRÊT DU 06 Juillet 2022 […] les conditions générales du contrat, qui comportent bien la même référence que l'attestation d'assurance, sont opposables aux époux [X], en vertu de l'article 112-6 du code des assurances (l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire), les clauses d'exclusion leur étant dès lors opposables ;
Lire la suite…- Construction·
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[…] ARRÊT DU 06/10/2022 […] — en application de l'article R.'413-9 du code de la route, aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite ; […] Axa intervient comme assureur de personnes dans les limites du contrat souscrit par l'employeur pour le compte d'un bénéficiaire déterminé, lequel peut se voir opposer les exceptions et limites de garantie opposables au souscripteur originaire en application des articles L.'112-1 et L.'112-6 du code des assurances.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 5 avril 2023, n° 20/01154
[…] — dire qu'elle ne saurait être tenue que dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit des plafonds de garantie variables selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers conformément à l'article 112-6 du code des assurances, […] Aux termes de l'article R112-1 du code des assurances, 'Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer … Elles doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, […]
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EXPASS DIAGNOSTICS et son assureur la Sa Generali IARD concluaient au visa des articles 1382 et 112-6 du code des assurances […] - Le statut et les obligations du diagnostiqueur technique sont définies aux articles L 271-6 et R 271-1 à R 271-4 du Code de la construction et de l'habitation et celui-ci est certifié par un organisme accrédité dans le domaine de la construction . Il était donc compétent et qualifié pour constater ou non la présence de mérules et, en cas de doute attirer l'attention des parties sur la nécessité de réaliser des investigations complémentaires. Il ne l'a pas fait. […] EXPASS DIAGNOSTICS et la société SA GENERALI IARD ont présenté les demandes suivantes :
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