Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre V : Organisme d'information
Article R451-4 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 - art. 2
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au I et au II de l'article L. 451-1-1. Il répond par les mêmes moyens aux demandes de l'Etat.
L'Etat et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peuvent interroger l'organisme d'information par voie électronique.