Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur / Section II : Opérations d'exportation
Article R442-8-13 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version20/12/2018
Entrée en vigueur le 20 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 - art. 1
Est regardé comme nécessaire au sens du premier alinéa de l'article L. 432-1 le recours à une entité de droit local lorsqu'il est imposé par la législation du pays de destination ou constitue un facteur déterminant pour la sélection de l'offre.
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