Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur / Section VI : Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger
Article R442-11-1 du Code des assurances
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Entrée en vigueur le 20 décembre 2018
Est créé par : Décret n°2018-1162 du 17 décembre 2018 - art. 1
La garantie prévue au a du 1° de l'article L. 432-2 peut être accordée aux bénéficiaires mentionnés à l'article L. 432-1 réalisant une opération présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger dans les conditions prévues aux articles R. 442-11-2 à R. 442-11-4 ci-après.