Article L211-5-2 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version05/12/2020

Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Est créé par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 20 (V)

Sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 2020

Commentaires4


1Assurances - Non-Règlement Des Cessions De Créance Par Certaines Compagnies D'Assurance
Mme Emmanuelle Anthoine · Questions parlementaires · 10 octobre 2023

Cette dernière pratique a été interdite par l'article 20 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le libre choix du réparateur a notamment été rappelé par l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. On retrouve ces dispositions aux articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances.

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2Risques De Pratiques Frauduleuses Pour Les Consommateurs Dans Le Secteur De La Réparation Automobile
M. Sebastien Pla, du groupe SER, de la circonsciption : Aude · Questions parlementaires · 13 juillet 2023

Il lui rappelle que l'article L211-9 du code des assurances prévoit que : « l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée ». […] Celui-ci ne peut demander ou percevoir une indemnité d'un montant supérieur à la perte effectivement éprouvée par lui. […]

Les dispositions de l'article L. 211-5-1 du code des assurances, introduit par la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, prévoient que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, […]

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3Assurances - Loi Hamon Et Assurances Automobiles
Mme Perrine Goulet · Questions parlementaires · 2 août 2022

Enfin, le code des assurances prévoit en son article L. 121-1 que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». […] Elle souhaite connaître son opinion sur ce sujet. […] Plus précisément, l'article L. 211-5-1 du code des assurances prévoit que le choix du réparateur (garagiste, mécanicien, carrossier) relève du seul assuré, selon ces termes : « Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 15 mars 2023, n° 21/03988
Infirmation

[…] Ainsi, en application de l'article L. 211-5-2 du code des assurances, issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, sont nulles les clauses par lesquelles l'assureur interdit à l'assuré, en cas de dommage garanti par un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1, la cession à des tiers des créances d'indemnité d'assurance qu'il détient sur lui.

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Documents parlementaires23

Dans les contrats d'assurance automobile, la possibilité pour l'assureur d'interdire à l'assuré de céder à des tiers les créances d'indemnité d'assurance est de nature à faire obstacle au libre choix du réparateur, désormais garanti par l'article L. 211-5-1 du code des assurances. En effet, cette interdiction oblige les assurés à avancer le coût des réparations lorsqu'ils font appel à un réparateur non agréé par l'assureur. Cette avance des frais représente une contrainte importante pour ces derniers et les incite en pratique à s'orienter vers les réparateurs agréés par leur assureur, qui … Lire la suite…
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