Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation / Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation / Section I : Dispositions générales
Article L132-9-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/2021
Entrée en vigueur le 28 février 2021
Est créé par : LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)
Les entreprises d'assurance adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.
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Commentaires • 2
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Décision • 0
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