Code des assurances / Partie législative / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires
Article L513-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : LOI n°2021-402 du 8 avril 2021 - art. unique (V)
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
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Les dispositions des articles L. 513-3 à L. 513-9 du Code des assurances imposent aux courtiers d'assurance et de réassurance une obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée pour être immatriculés (sauf exceptions, article L. 513-3 II du Code des assurances). […] " target="_blank" rel="noopener">l'article L. 512-1 I du code des assurances. […] L. 513-3 et R513-1 Code des assurances).
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