Article R513-2 du Code des assurances
Article R513-1
Article R513-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2022

NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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1L'ACPR retire l’agrément de deux associations professionnelles de courtiers en assuranceAccès limité
La Tribune de l'assurance · 17 avril 2025
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