Code des assurances / Partie réglementaire / Livre V : Distributeurs d'assurances / Titre Ier : Distribution d'assurances / Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires / Section IV : Agrément des associations professionnelles / Sous-section 1 : Nature et représentativité de l'association
Article R513-21 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/2022
Entrée en vigueur le 1 avril 2022
Est créé par : Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021 - art. 2
L'association mentionnée au I de l'article L. 513-3 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
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