Article L113-2-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2022

Entrée en vigueur le 1 juin 2022

Est créé par : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 10 (V)

Par exception au 2° de l'article L. 113-2, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant restant dû au titre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur, sous réserve du respect de l'ensemble des conditions suivantes :
1° La part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré ;
2° L'échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.
Un décret en Conseil d'Etat peut définir des conditions plus favorables pour l'assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d'âge de l'assuré.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2022
2 textes citent l'article

Commentaires5


1Aspects nouveaux de la sélection du risque en assurances de personnes et conséquences
bjda.fr · 28 juillet 2023

Il a été introduit le nouvel article L. 113-2-1 du code des assurances (art. 10, I, de la loi), en vigueur dès le 1er juin 2022 pour les souscriptions et adhésions nouvelles (art. 10, II, de la loi). […]

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3[DROIT DES ASSURANCES] Assurance emprunteur : retour sur la loi Lemoine du 28 février 2022
Lexcase Avocats · 6 avril 2023

Outre la faculté de résiliation, la loi prévoit également à travers la création d'un article L.113-2-1 du Code des assurances, la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur. […]

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Paris, 3 ème chambre, 1er juin 2018, n° 2017024718

[…] JUGEMENT PRONONCE LE 01/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] Au visa des articles L113-2-1 et L113-3 du code des assurances, 1289 du code civil, + Recevoir la société ls Compagnie (sic) AXA France IARD en ses écritures.

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2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 octobre 2022, 21/015111
Infirmation partielle

[…] Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances, de : […] — elle n'a eu d'autre alternative que de céder une partie des terrains à l commune de [Localité 7], via l'établissement Public Foncier Régional.

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3Tribunal de commerce d'Alençon, 12 décembre 2017, n° 2017003761

[…] En application de l'article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise et elles doivent être exécutées de bonne foi » et de l'article L. 113-2 1* du code des assurances qui dispose que « l'assuré est obligé de payer la prime ou cotisation aux époques convenues», le juge des référés . s'appuyant sur l'article 1315 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et : réciproquement, […]

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Documents parlementaires6

La commission a adopté cet article sans modification et partage l'importance de faire évoluer rapidement les termes de la convention AERAS. Compte tenu de l'adoption d'un amendement du rapporteur portant article additionnel après cet article 7, relatif au questionnaire médical pour certains prêts immobiliers, les négociations portant sur le droit à l'oubli, la grille de référence et le plafond du montant de prêt pouvant être souscrit ne porteront mécaniquement plus que sur les prêts non couverts par les dispositions du nouvel article 7 bis, c'est-à-dire ceux de plus de 200 000 euros, ou … Lire la suite…
Le présent amendement propose de préciser la première condition devant être respectée pour qu'aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne soit sollicité par l'assureur, en précisant que le plafond des 200 000 euros s'applique « par assuré » et sur « l'encours cumulé des contrats de crédit ». L'objectif est de prévenir une utilisation abusive du dispositif créé par le législateur afin de renforcer l'accès des malades et anciens malades à l'assurance emprunteur, conduisant à ce qu'un même assuré multiplie les contrats d'assurance emprunteur pour des … Lire la suite…
Le présent amendement vise à introduire un délai d'entrée en vigueur pour l'article 7 bis, fixé au 1 er juin 2022. L'objectif est de laisser le temps aux professionnels de s'adapter au nouveau dispositif introduit par le présent article (révision des offres, modification de la documentation contractuelle, adaptation des outils informatiques, formation des réseaux). Lire la suite…
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