Code des assurances / Partie législative / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance / Section I : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Article L442-1-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 3
Le groupement remet chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un document qui :
1° Retrace sa comptabilité ;
2° Evalue les provisions techniques conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance.
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