Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II / Chapitre II : Exigences de capital réglementaire / Section 2 : Minimum de capital requis
Article A352-29 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version29/10/2022
Entrée en vigueur le 29 octobre 2022
Est créé par : Arrêté du 21 octobre 2022 - art. 1
Les seuils mentionnés au d du I de l'article R. 352-29 du code des assurances sont les suivants :
- au i : 2 700 000 euros ;
- au ii : 4 000 000 euros ;
- au iii : 3 900 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises de réassurance et 1 300 000 euros s'agissant du montant relatif aux entreprises captives de réassurance.
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