Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre II : Le fonds de garantie / Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages / Section IV : Régime financier du fonds de garantie / Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majorations légales de rente
Article A421-4-4 du Code des assurances
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Arrêté du 25 octobre 2022 - art. 1
Le résultat de cette comptabilité auxiliaire est doté à la réserve spéciale d'amortissement lorsqu'il est créditeur. Il est déduit de cette même réserve lorsqu'il est débiteur dans la limite d'un solde positif de la réserve.
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