Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles / Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article D125-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Plus précisément, l'article 3 de ladite loi concerne la modulation de la franchise applicable aux biens touchés par une catastrophe naturelle. Or, tel qu'il apparaît à l'arrêté du 20 décembre 2022, puis à l'arrêté du 17 janvier 2023, […] à chaque fois, s'y ajoute une nuance qui brouille son objet. […] Cette mesure, qui ne s'applique pas aux biens des collectivités locales et de leur groupement, résulte des articles L.125-2 paragraphe 6 et D.125-5-9 du Code des assurances. […]
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