Code des assurances / Partie réglementaire / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles / Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
Article D125-4-4 du Code des assurances
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Version01/11/2023
Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2022-1737 du 30 décembre 2022 - art. 1
Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.
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