Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Article D443-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version03/04/2023
Entrée en vigueur le 3 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1
L'agrément mentionné au III de l'article L. 442-1-2 est accordé par une décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément de la convention constitutive, dès lors que le dossier de la demande tel que précisé au D. 443-3 est complet.
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