Code des assurances / Partie réglementaire / Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance / Titre IV : Régimes particuliers d'assurance / Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture
Article D443-5 du Code des assurances
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Version03/04/2023
Entrée en vigueur le 3 avril 2023
Est créé par : Décret n°2023-243 du 31 mars 2023 - art. 1
La décision des ministres chargés et de l'économie et de l'agriculture est publiée au Journal officiel de la République française.
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