Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article A111-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version18/06/2023
Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est créé par : Arrêté du 14 juin 2023 - art. 1
Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :
-au 1° : 6,6 millions d'euros ;
-au 2° : 13,6 millions d'euros.
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