Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance / Partie législative / Titre Ier : Pensions de retraite des marins / Chapitre II : Services ouvrant droit à pension
Article L11 du Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisanceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1979
Est codifié par : Décret n°68-292 du 21 mars 1968
Modifié par : Loi 79-576 1979-07-10 art. 8 JORF 11 juillet 1979
1° Entrent en compte, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
La disposition ci-dessus s'applique à tous les marins du commerce et de la pêche pensionnés antérieurement ou non à l'accomplissement des services susvisés.
Les dispositions des deux phrases qui précèdent ne peuvent ouvrir droit à pension aux marins qui, avant l'accomplissement de leurs services de guerre, auraient abandonné la navigation sans être pensionnés.
2° Entre en compte dans la liquidation des pensions le temps pendant lequel les officiers et marins appartiennent aux cadres permanents des compagnies de navigation maritime, que les intéressés soient embarqués ou non.
3° Donne lieu à bonification, dans les conditions et limites fixées par voie réglementaire, le temps de campagne effectué sur des navires hôpitaux.
Commentaires • 65
En effet en sont exclus, en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les marins inscrits maritimes, appelés, qui ont servi en Afrique du nord en unités combattantes, […] embarqués en Afrique du nord sur des navires de guerre ou dans des unités à terre, de bénéficier d'une révision de leur pension. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce dossier. […] La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, […]
Lire la suite…En effet, toutes les demandes de révision de pensions pour bénéficier de la campagne simple leur sont rejetées en application de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins. […] En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend enfin permettre une nouvelle rédaction de l'article en question afin de satisfaire leur légitime requête. […] La bonification de la campagne simple, prévue aux articles L. 11 et R. 6 du Code des pensions de retraite des marins, ne s'applique aujourd'hui qu'aux marins pensionnés, anciens combattants de la guerre de 1939-1945, ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine et de Corée et ce, en application de la loi du 18 juillet 1952.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] L'article L.11 du code des pensions précité, alors applicable, dispose que 'le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des navires français pourvu d'un rôle d'équipage dans des conditions fixées par voie réglementaire entre en compte pour sa durée effective'.
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[…] Il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation détaillée de leurs prétentions respectives et des moyens développés à leur soutien. MOTIFS L'article L 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, alors applicable, dispose : Le temps de navigation active et professionnelle accompli sur des bâtiments français pourvus d'un rôle d'équipage dans des conditions fixées par voie réglementaire, entre en compte pour sa durée effective, sous réserve des dispositions ci-après : 1° Entrent en compte, pour le double de leur durée, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis, en période de guerre, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, CT0075, du 20 octobre 2005
[…] l'ENIM par Monsieur X… en l'absence de la production aux débats des contrats de bourse allégués par ce dernier, ce dernier mode de preuve étant prohibé par la circulaire ENIM du 29 janvier 2001 ayant pour objet « la validation rétroactive des périodes d'enseignement maritime au titre de la promotion sociale, de la formation professionnelle et des élèves boursiers », circulaire mise en application des articles L 11 et 12 du Code des Pensions de Retraite des Marins.
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Les intéressés réclament depuis de très nombreuses années et à juste raison, la modification des dispositions réglementaires en vigueur du code des pensions de retraite des marins français du commerce de pêche ou de plaisance pour permettre aux retraités de la marine marchande de bénéficier, pour le calcul de leur pension, de la bonification prévue par l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, […]
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